Qu’est-ce que c’est que le commerce équitable ?

Définition du commerce équitable

Depuis 2001, la définition commune du commerce équitable est la suivante :
« Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant lesdroits des producteurs et des travailleurs marginalisés, en particulier ceux du Sud.
Les organisations du commerce équitable, soutenues par de nombreux consommateurs, s’engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l’opinion publique et à mener campagne pour favoriser des changements dans les règles et les pratiques du commerce international conventionnel».

Critères généraux du commerce équitable

Le commerce équitable se base sur une série de valeurs, traduites en critères, qui sont communs aux 8 référentiels internationaux reconnus de commerce équitable :

• des critères économiques : accès au marché facilité ; paiement d’un prix juste ; relations commerciales à long terme ; préfinancement des commandes si besoin ; transparence et traçabilité...
• des critères sociaux : respect des conventions fondamentales de l’OIT (temps de travail, revenu minimum, âge minimum, liberté syndicale …) ; absence du travail des enfants et du travail forcé
• des critères d’empowerment (renforcement et autonomie) : fonctionnement démocratique et participation aux décisions ; égalité des travailleurs...
• des critères environnementaux : respect de la biodiversité ; interdiction des substances dangereuses ; utilisation des ressources naturelles ; gestion écologique des déchets et des emballages...
• des critères de sensibilisation : sensibilisation des populations aux enjeux d’un commerce mondial plus juste

Définition légale du commerce équitable - Article 94 – Loi ESS (2014)

« II.-Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes : 

• « 1° Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ; 
• « 2° Le paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties au contrat ; 
• « 3° L'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation. 

« Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits. 

« Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d'éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables. 

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_94

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